📄 MENTIONS LÉGALES + CGV + POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTISAN CHEVALIER – www.plombierchevalier.fr

🟦 MENTIONS LÉGALES

E-mail : contact@plombierchevalier.fr
Directeur de publication : Le représentant légal d’ARTISAN CHEVALIER

2. Hébergement

Site hébergé par :
OVH SAS
2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Téléphone : 1007
Site : https://www.ovh.com

3. Activité

ARTISAN CHEVALIER réalise :

plomberie
chauffage
débouchage
travaux sanitaires
entretien et dépannage
urgences 24h/24 (selon disponibilité)
mise en relation client ↔ technicien ↔ sous-traitant

Les interventions peuvent être exécutées :

par la société,
par un technicien partenaire,
par une entreprise sous-traitante qualifiée.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés. Reproduction interdite sans autorisation.

5. Données personnelles

Voir section “Politique de Confidentialité” plus bas.

6. Loi applicable

Droit français – Tribunaux compétents : Paris (sauf règles protectrices du consommateur).

🟦 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTISAN CHEVALIER – plombierchevalier.fr

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV encadrent :

interventions de plomberie, chauffage, débouchage,
installation d’appareils,
travaux, dépannage, urgences,
interventions sous-traitées.

ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET DÉPLACEMENT

Toute demande d’intervention implique acceptation du tarif de déplacement.
Le déplacement est dû même si :

le client refuse le devis,
l’installation est inaccessible,
le client annule moins de 2h avant,
le client est absent.

ARTICLE 3 – DEVIS

Un devis est présenté avant travaux, sauf urgence.
Accord valable si :

signature,
sms,
e-mail,
validation verbale en urgence,
“bon pour accord”.

ARTICLE 4 – URGENCES

En cas d’urgence vitale (fuite, chauffage coupé, danger), le client autorise l’intervention immédiate au tarif d’urgence.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs du site sont indicatifs.
Le prix final dépend de :

l’accès,
l’urgence,
l’état des installations,
les pièces nécessaires,
la vétusté,
le lieu d’intervention.

🟪 ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

ARTISAN CHEVALIER peut confier une intervention à :

un technicien partenaire,
une entreprise sous-traitante déclarée.

Le client accepte expressément :

que l’intervention soit réalisée par un tiers mandaté,
que la responsabilité technique appartienne à ce sous-traitant,
qu’ARTISAN CHEVALIER conserve la gestion administrative (facture, suivi).

🟪 ARTICLE 7 – CONTRÔLE DES INTERVENTIONS

Pour garantir la transparence, la sécurité des paiements et la conformité de la prestation, ARTISAN CHEVALIER peut :

enregistrer les informations d’intervention,
superviser la communication technicien ↔ client,
effectuer des contrôles de conformité avant/après intervention.

🟪 ARTICLE 8 – ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DÉDIÉ (TRÈS IMPORTANT)

Afin d’assurer un suivi fiable et d’éviter toute tentative de détournement de clientèle, fraude, ou encaissement non autorisé :

ARTISAN CHEVALIER peut attribuer EXCLUSIVEMENT au technicien/entreprise envoyée un numéro de téléphone dédié, contrôlé par ARTISAN CHEVALIER.

Ce numéro sert uniquement à :

contacter le client pour l’intervention,
vérifier les informations communiquées,
empêcher les échanges “hors procédure”,
contrôler les montants annoncés,
éviter tout paiement non déclaré,
garantir la transparence entre client ↔ technicien ↔ société.

Toute communication avec le client en dehors du numéro fourni est formellement interdite.

Toute tentative de :

détourner le client,
négocier directement,
encaisser pour son propre compte,
modifier les tarifs,
entraîne rupture immédiate du partenariat et poursuites.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Paiement dû immédiatement après intervention sauf accord contraire.
Modes acceptés : CB, virement, chèque, espèces (dans la limite légale), lien sécurisé.
Un acompte de 30% peut être exigé.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

Majoration : 10% + indemnité de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 11 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

ARTISAN CHEVALIER n’est pas responsable des :

défauts préexistants,
installations vétustes,
pièces fragilisées ou corrodées,
installations non conformes DTU,
casses dues à la vétusté.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Main-d’œuvre garantie 1 an
Pièces garanties selon fabricant
Pas de garantie sur pièces d’usure / installations vétustes

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Non applicable pour :

travaux urgents,
interventions déjà réalisées,
prestations sollicitées expressément par le client.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1, un médiateur peut être saisi en cas de litige non résolu.

🟦 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD

1. Données collectées

Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Photos/vidéos envoyées
Historique interventions
Montants et documents
Numéro de contact attribué lors d’une intervention

2. Finalité

organisation des interventions
facturation
sécurité des paiements
contrôle des sous-traitants
traçabilité
lutte contre fraude / détournement de clientèle

3. Numéro de téléphone dédié

Pour sécuriser l’intervention, ARTISAN CHEVALIER peut utiliser un numéro de contact dédié entre :

client
technicien
entreprise

Ce numéro est utilisé pour :

garantir la transparence
éviter les arrangements cachés
contrôler les paiements
prévenir les fraudes
Base légale : exécution du contrat + intérêt légitime.

4. Conservation

Délais légaux :

Devis non retenus : 3 ans
Facturation/interventions : 10 ans
Données techniques : durée nécessaire au SAV

5. Transmission des données

Uniquement aux :

techniciens
sous-traitants mandatés
services administratifs
Jamais vendues ou cédées.

6. Droits RGPD

Vous pouvez demander :

accès
modification
suppression
opposition
portabilité

Contact :
📧 contact@plombierchevalier.fr
📮 ARTISAN CHEVALIER – 61 Rue de Lyon, 75012 Paris